Mise à jour 24/01/2025

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES (CGV)

Entre la Société SARL LES JARDINS DES BALISIERS, Route de douville – 97180 Sainte Anne, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre, SIRET 754 003 002 00013, représentée par Mme CATHERINE NUNES, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « le prestataire ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou « le locataire »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’hébergement touristique de courte durée exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://lesjardinsdesbalisiers.ellohaweb.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la sarl les jardins des balisiers peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales et particulières de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la SARL LES JARDINS DES BALISIERS qui sont parties intégrantes de l’offre entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.lesjardinsdesbalisiers.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et particulières de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Contrat de location le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Les parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, secondaire ou d’hébergement résidentiel. Aucune personne non mentionnée au contrat de location n’est autorisée sans l’autorisation du vendeur. Le locataire s’engage à ne pas sous louer le logement, à user paisiblement des lieux et à s’assurer contre les risques locatifs tels que le vol, l’incendie, les dégâts des eaux.

Article 4 : Durée du séjour Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 : Conclusion du contrat - Le locataire versera des arrhes correspondant à 50% du montant de la location et devra accepter par le biais de la plateforme de réservation l’offre de réservation et les conditions générales de ventes. La réservation est considérée comme définitive à réception des arrhes.

- Pour toute réservation intervenant 30 jours et moins avant le début du séjour, les arrhes correspondent à 100% du montant de la location. La totalité du prix de la location devra donc être payée lors de la réservation.

 - Pour toute réservation de courte durée (inférieure ou égale à 6 nuits), les arrhes correspondent à 100% du montant de la location. La totalité du prix de la location devra donc être payée lors de la réservation.

 - lorsque le locataire réserve via la centrale de réservation du site internet, l’offre de location reçue par le locataire vaut contrat de location.

Article 6 : Prix du séjour

6.1 Le prix comprend : - La location de l’hébergement équipé et meublé, - l’entretien du jardin et de la piscine, - le linge de maison : - LIT SIMPLE :  2 drap plat, 2 taies et 2 serviettes (1 grande 1 petite) - LIT DOUBLE : 2 drap plat, 4 taies et 4 serviettes (2 grandes 2 petites) -Salle de douche : 1 tapis de sol par salle de douche - Cuisine : 2 torchons - Les consommations d’eau, de gaz, d’électricité et d’internet en WIFI, - sur demande : table et fer à repasser. Le petit- déjeuner : boissons chaudes, patisserie, laitage, jus de fruits.

6.2 Le prix ne comprend pas : - La taxe de séjour 1.50 euros par personnes et par nuit pour le gîte Balisiers et la suite Balisiers et 5%de l’herbergement /nbre de pers/nbre de nuit avec un maximum de 4 euros par personnes et par nuit pour le gîtes Alpinia

- La garantie annulation (contractée par les soins du locataire),

- Les options supplémentaires telles que : kit premier petit déjeuner, petit déjeuner ou autres prestations repas servis en villa, ménage en cours de location, prestations de soins de bien-être,  …

- le dépôt de garantie (1000€/villa 2 chambres – 500€/villa 1 chambre)

- Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques et/ou sanitaires,...) : elles sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.

Article 7 : Paiement des éléments non compris dans le prix de la location

 7.1 Les frais de dossier Pour toute commande (séjour ou prestation de services), il sera facturé des frais de dossier (également appelés frais de services) correspondant à 4% des sommes à régler. Ces frais de dossier s’ajoutent au montant de la location et/ou des prestations commandées. Ils sont dus au moment de la réservation ou de l’achat des prestations de service et sont non remboursables et ce quel que soit l’objet de l’annulation.

7.2 La taxe de séjour La taxe de séjour est collectée pour le compte de la Riviera du levant (agglomération de communes dont Sainte Anne fait partie) et non incluse dans le prix du séjour. Elle doit être réglée au plus tard sur place le jour d’arrivée du locataire dans les lieux.

7.3 Le forfait ménage fin de séjour et ménage intermédiaire   Dans le cas où il n’est pas compris dans le prix de la location, il peut être réglé au moment du solde de la location ou au plus tard sur place le jour d’arrivée lors de la remise des clefs. 95 euros par location

7.4 Les options supplémentaires Elles peuvent être réglées au moment du solde de la location ou au plus tard sur place le jour de l’arrivée du locataire dans les lieux.

7.5 Les prestations de bien être Les prestations de bien être doivent être acheté avec un séjour. Elles sont alors réglées au moment de l’achat sur le site internet.

7.6 Le dépôt de garantie Il est réglé par chèque à l’ordre de SARL LES JARDINS DES BALISIERS le jour de la remise des clés.

Article 8 : Procédure de réservation 1) Le calendrier des disponibilités des villas du site « les jardins des balisiers »  est tenu à jour. Cependant il est préférable de faire une demande de tarification et de disponibilité : - par email lesjardinsdesbalisiers@gmail.com - à partir des boutons « réservez » ou « confirmez l’achat » ou du formulaire « contact » du site internet - par téléphone au 0690 97 51 47 (depuis l’étranger + 590 690 975 147).

2) Pour confirmer votre réservation et établir le contrat de location, nous aurons besoin d’informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone (portable). A réception de ces informations, nous établissons un devis et vous le faisons parvenir par email.

La réservation d’une villa est effective à réception des arrhes correspondant à :

- 50% du montant de la location si la réservation est supérieure ou égale à 7 nuits et intervient à plus de 31 jours avant la remise des clefs.

- 100% du montant de la location si la réservation est inférieure ou égale à 6 nuits ou intervient à 30 jours et moins avant la remise des clefs.

Les arrhes peuvent être réglées par virement bancaire, carte bancaire, chèques vacances. A réception, le client en sera informé par email et une facture et le contrat sera établi et envoyé.

Article 9 : Règlement du solde Le solde de la location est versé 1 mois au plus tard avant l’arrivée dans la location par virement bancaire, carte bancaire ou chèques vacances.

Dans le cas où le solde de la location ne serait pas réglé le jour de prise de possession des lieux, le prestataire disposera à nouveau des locaux sans avoir à rembourser le montant des arrhes versées.

Article 10 : Annulation par le client Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée à la SARL LES JARDINS DES BALISIERS, route de douville –– 97180 sainte Anne Guadeloupe / email : lesjardinsdesbalisiers@gmail.com La date de prise en compte de l’annulation sera celle du jour où le prestataire sera prévenu par courrier recommandé ou électronique.

10.1 - Le locataire perdra les arrhes (ainsi que les frais de dossier) s’il se désiste 31 jours et plus avant la prise d’effet du bail (= date d’arrivée dans la location).

10.2 - S’il se désiste entre 30 jours et la date d’arrivée dans la location, le locataire versera la différence entre les Arrhes et l’équivalent du loyer total du séjour ainsi que la totalité des options demandées.

 10.3 - en cas de non-présentation du locataire (no-show) : la totalité du séjour réservé et de ses options seront dues.

10.4 - en cas de départ anticipé du locataire : le paiement de la totalité du séjour réservé et de ses options resteront acquis.

10.5 - Si le client ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au vendeur :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- Le prix de la prestation reste acquis au vendeur,

- Le vendeur peut disposer de sa prestation.

Article 11 : Annulation par le vendeur Le vendeur reverse au locataire le double des arrhes versées par le locataire à la date du désistement du vendeur et les eventuels paiements anticipés effectués.

Article 12 : Arrivée / Départ du locataire

12.1 - A son arrivée, le client doit se présenter le jour précisé et à partir de l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la société ou son représentant afin que ces derniers organisent au mieux l’accueil du client.

 12.2 - Les départs se font 7 j / 7j avant 12h00. Le locataire à obligation de respecter l’horaire de libération de la villa (car l’organisation du nettoyage ainsi que l’horaire de mise à disposition de la villa aux clients suivants en dépendent) ainsi que les consignes de départ inscrites dans le livret d’accueil (vaisselle faite et rangée, poubelles et recyclables évacués, …). La caution peut être récupérée le jour du départ du client. Dans ce cas, 1 heure sera nécessaire pour établir l’état des lieux de sortie.

Article 13 : Etat des lieux et inventaire

13.1 - A son entrée dans la location, le client dispose de 24H pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au vendeur les anomalies constatées. Passé ce délai, le bien loué, sera considéré comme exempt de dommages à l’entrée du locataire.

13.2 - L’état des lieux et inventaire de sortie seront faits le jour du départ du locataire afin que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie en intégralité si aucun dégâts ou manquement ne sont constatés. Il devra alors laisser 1 heure au vendeur pour établir cet état des lieux de sortie.

Si des dégâts sont constatés, la SARL LES JARDINS DES BALISIERS conservera le dépôt de garantie. Elle effectuera les achats et/ou travaux nécessaires à la remise en état du logement. Elle fournira la ou les facture(s) en rendant le dépôt de garantie auquel auront été soustraites les dépenses engendrées.

13.3 - A défaut d’état des lieux contradictoires à la fin de la location, l’absence de contestation du prestataire dans les 72 heures suivant la fin de la location (horaire de départ du locataire) vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet. Le chèque de dépôt de garantie sera alors restitué au locataire dans un délai de 7 à 10 jours après le départ du locataire et par voie postale.

Article 14 : Le dépôt de garantie Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie par chèque. Ce dépôt n’est pas encaissé sauf aux fins de remise en état des lieux et/ou réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par des factures par le prestataire des lieux. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le vendeur. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer. Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au locataire et par voie postale dans un délai ne dépassant pas 10 jours après son départ.

Article 15 : Utilisation des lieux les jardins des balisiers est dédié au repos et au ressourcement, par conséquent les fêtes et les soirées ne sont pas autorisées. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination des lieux et veiller au bon entretien des locaux. L'entièreté des villas est un espace 100% non-fumeur. Le client, s’il le désire, pourra fumer dans le jardin ou sur les terrasses extérieures, sans pour autant gêner les autres locataires présents à ce moment-là. En cas d'infraction, le locataire sera redevable d'une amende équivalente au tarif d'une nuit supplémentaire ainsi que des éventuels frais de nettoyage spécifiques. Les fritures à bain d’huile ne sont pas autorisés sur l’ensemble du site.

Article 16 : Capacité d’accueil La capacité d’accueil est limitée au nombre et nom des personnes indiquées au contrat durant toute la durée du séjour. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil ou le nombre de personnes stipulé sur le contrat de location, le prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux (et donc la prise de possession de la location par le locataire) ou bien de demander une majoration du prix. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire et aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’abus, le prestataire ou son mandataire pourra exiger la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi. Il peut en aller de même en cas de trouble du voisinage.

Article 17 : Animaux Les animaux de compagnie sont autorisés sur l’ensemble du site dans la limite d’un animal de compagnie par villa. Exception faite pour les animaux d’assistance.

Article 18 : Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 19 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L 221-28-12 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site www. Lesjardinsdesbalisiers.com (à l’exception des cartes et chèques cadeaux pour les prestations de bien-être) ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sur le site www.lesjardinsdesbalisiers.com sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.

Concernant les cartes et chèques cadeaux des prestations de bien-être, ils sont soumis à droit de rétractation : l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat. Dans ce cas et avant l'expiration du délai de rétractation, l’acheteur envoie au vendeur un email exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : lesjardinsdesbalisiers@gmail.com Le client sera alors remboursé de son achat à l’exception des frais de dossier (cf article 7.1 des présentes CGV)

Article 20 : Démarchage téléphonique Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel depuis le site https://conso.bloctel.fr

Article 21 : Litiges / Droit applicable Le présent texte est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève des Tribunaux français.

Article 22 : Médiation En cas de contestation, le médiateur de la consommation peut être saisi : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux