Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Mise à jour : 22/05/2025

SARL LES JARDINS DES BALISIERS
Route de Douville – 97180 Sainte-Anne – Guadeloupe
SIRET 754 003 002 00013
Représentée par Mme Catherine Nunes, Gérante
Email : lesjardinsdesbalisiers@gmail.com

 

PRÉAMBULE

La SARL Les Jardins des Balisiers propose à la location des meublés de tourisme de courte durée. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation, de séjour et d’engagements réciproques. L’émission d’un devis, suivi du paiement partiel ou total et de l’acceptation des CGV, vaut contrat entre les parties. Information présente sur le site https://www.lesjardinsdesbalisiers.com/

1. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Toute réservation est validée :

- Par le versement de 50 % d’arrhes si la réservation intervient à plus de 31 jours avant l’arrivée ;

- Par le paiement intégral (100 %) si la réservation est faite à 30 jours ou moins du début du séjour.

Le solde éventuel doit être réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèques vacances ANCV (papier et e-connect), carte bancaire et tous les modes de paiement proposés en ligne via le site https://www.lesjardinsdesbalisiers.com/

2. CONFIRMATION DE RÉSERVATION

La réservation est considérée comme définitive à réception du règlement selon les modalités ci-dessus, et après acceptation des présentes CGV. La facture ou le voucher transmis vaut contrat de location.

3. CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

- Plus de 31 jours avant l’arrivée : les arrhes restent acquises.

- À 30 jours ou moins de l’arrivée : la totalité du séjour est due.

- No-show ou départ anticipé : aucun remboursement.

- Sans nouvelles du locataire dans les 24 heures suivant la date prévue d’arrivée, la réservation est considérée comme annulée. Les sommes versées restent acquises au Vendeur, qui retrouve la pleine jouissance des lieux et peut en disposer librement, sans obligation de remboursement ni de relogement.

4. CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE VENDEUR

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du Vendeur, les sommes versées à titre d’arrhes seront remboursées dans leur intégralité.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, le Vendeur sera tenu de restituer au Client le double des arrhes perçues, sauf en cas de force majeure.

Est considérée comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution du contrat, conformément à l’article 1218 du Code civil.

5. ARRIVÉES ET DÉPARTS

Arrivée : entre 16h et 21h. Toute arrivée tardive doit être signalée et acceptée par le Vendeur.

Départ : avant 12h00. Option de départ tardif possible sur demande et selon disponibilité, avec supplément.

6. UTILISATION DES LIEUX

Les lieux sont destinés au repos. Les fêtes, soirées bruyantes, nuisances sonores et fritures à bain d’huile sont interdites.

Les logements sont non-fumeurs à l’intérieur. Fumer est autorisé à l’extérieur avec respect.

7. CAPACITÉ D’ACCUEIL

Le nombre de personnes autorisé est celui indiqué au contrat. Tout dépassement non autorisé peut entraîner l’annulation immédiate du séjour.

8. ANIMAUX

Un animal de compagnie est autorisé par logement. Les animaux d’assistance sont acceptés sans restriction.

9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le client est responsable des dommages causés dans l’hébergement ou les espaces extérieurs. Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature.

10. SERVICES INCLUS DANS LE PRIX

- Logement meublé et équipé

- Piscine privative (sauf pour un logement sans piscine)

- Accès au jardin tropical

- Eau, électricité, gaz, internet (wifi)

- Linge de maison (renouvelé tous les 7 jours)

- Équipements : table, fer à repasser, aspirateur, petit électroménager (bouilloire, cafetière, grille-pain, etc.)

11. TAXE DE SÉJOUR

Conformément à la réglementation en vigueur établie par la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), une taxe de séjour est perçue pour toute nuitée effectuée dans un meublé de tourisme.

Cette taxe :

• Est calculée en fonction du classement de l’hébergement (meublé de tourisme déclaré ou classé) ;
• Ne s’applique qu’aux personnes majeures ;
• Est collectée par le Vendeur au nom de la collectivité locale ;
• N’est pas incluse dans les tarifs de réservation affichés.

Elle est due en totalité par le Client et est réglée soit en ligne lors de la réservation, soit sur place à l’arrivée.

12. OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES (SUR DEMANDE)

Les prestations suivantes peuvent être ajoutées à votre réservation, sous réserve de disponibilité et sur demande expresse :

• Ménage intermédiaire : 90 €
• Petits-déjeuners et repas servis en villa
• Prestations bien-être : massages, soins
• Départ tardif (late check-out), selon disponibilité

👉 D’autres services personnalisés peuvent également être proposés selon la saison et l’organisation locale.

🖥️ L’ensemble des options disponibles, leurs tarifs et leurs conditions sont présentés en détail sur notre site internet :
https://www.lesjardinsdesbalisiers.com

13. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 600 € est exigé. Il peut être versé par chèque ou par autorisation de prélèvement bancaire (empreinte carte bancaire).

Ce dépôt couvre les dégradations, pertes ou frais de remise en état.

En l’absence de dégradation, il est restitué sous 7 à 10 jours après le départ.

En cas de dommage constaté, un montant sera retenu sur justificatifs. Le locataire s’engage à régler le surplus si nécessaire.

14. ÉTAT DES LIEUX ET SIGNALEMENTS

Le client dispose de 24 h après son arrivée pour signaler tout problème ou non-conformité constaté dans l’hébergement.

Un état des lieux de sortie est effectué à la fin du séjour ou dans un délai de 72 h.

En l’absence de contestation ou si aucun dégât n’est constaté, la restitution de la garantie est automatique.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28-12 du Code de la Consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Les cartes cadeaux bien-être peuvent être annulées dans un délai de 14 jours après achat.

16. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu, le client peut saisir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae

5, rue Salvaing – 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

17. DROIT APPLICABLE

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Pointe-à-Pitre.

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